Le décret n° 2-22-1020 du 27 novembre 2025, publié au Bulletin Officiel n°7664 du 11 décembre 2025, est venu préciser les obligations de documentation en matière de prix de transfert, prévues à l’article 214-III du Code Général des Impôts.
Ce texte s’inscrit dans le cadre du renforcement des pouvoirs de contrôle, de communication et d’échange d’informations de l’administration fiscale marocaine, en matière de transactions intragroupe.
Entreprises concernées
Sont visées les entreprises marocaines appartenant à un groupe multinational et réalisant des transactions avec des entités liées situées hors du Maroc, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
•un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 50 millions de dirhams, ou
•un actif brut figurant au bilan égal ou supérieur à 50 millions de dirhams.
Une documentation structurée en deux niveaux
Le décret précise le contenu de la documentation exigée, désormais articulée autour de deux volets complémentaires :
•Le fichier principal, qui présente une vision globale du groupe multinational : activités, politique générale de prix de transfert, répartition des fonctions, des risques et des bénéfices à l’échelle internationale.
•Le fichier local, centré sur l’entité marocaine, détaillant les transactions intragroupe réalisées, leur justification économique et leur conformité au principe de pleine concurrence.
La liste des informations et documents à produire est désormais formalisée, ce qui renforce la lisibilité du dispositif mais accroît également le niveau d’exigence.
Un enjeu de sécurité fiscale
Cette obligation documentaire constitue un élément central du droit de contrôle fiscal.
En cas d’absence, d’insuffisance ou d’incohérence de la documentation produite, l’entreprise s’expose à des redressements fiscaux significatifs, voire à des contentieux longs et coûteux.
À retenir
Les prix de transfert ne concernent plus uniquement les très grands groupes internationaux.
Ils deviennent un enjeu de gouvernance, de conformité et de sécurité fiscale pour un nombre croissant d’entreprises opérant au Maroc dans un contexte transfrontalier.
Anticiper et structurer la documentation aujourd’hui permet d’éviter le contentieux demain.
FAQ Dirigeants
Qui est concerné par l’obligation de documentation ?
Les entreprises marocaines appartenant à un groupe multinational et réalisant des transactions intragroupe avec des entités liées situées hors du Maroc, lorsque le chiffre d’affaires HT ou l’actif brut atteint 50 millions de dirhams.
Quand la documentation doit-elle être produite ?
La documentation doit être tenue à disposition de l’administration fiscale dans le cadre de son droit de contrôle et produite à sa demande.
Quelle est la différence entre le fichier principal et le fichier local ?
Le fichier principal décrit le groupe multinational et sa politique globale de prix de transfert.
Le fichier local se concentre sur les transactions intragroupe de l’entité marocaine et leur justification économique.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Une absence ou une documentation insuffisante peut entraîner des redressements fiscaux significatifs et ouvrir la voie à un contentieux fiscal.
Pourquoi se faire accompagner ?
Parce que la cohérence entre la réalité économique, la structuration juridique et la documentation produite est déterminante lors d’un contrôle.
Prix de transfert : sécurisation fiscale des opérations intragroupe
Les opérations intragroupe constituent un enjeu majeur de contrôle pour l’administration fiscale marocaine.
La documentation en matière de prix de transfert n’est pas un simple exercice déclaratif : elle participe directement à la sécurisation fiscale des entreprises opérant dans un contexte international.
Le Cabinet Bennis accompagne les entreprises marocaines et les groupes internationaux dans :
•l’analyse des transactions intragroupe,
•la lecture juridique et fiscale des flux,
•l’identification des zones de risque,
•la préparation et la cohérence de la documentation exigée,
•l’assistance lors des contrôles fiscaux,
•et la gestion des contentieux liés aux prix de transfert.
Notre approche vise à aligner la réalité économique, la structuration juridique et les exigences fiscales, afin de limiter l’exposition au risque et de préserver la sécurité juridique des opérations transfrontalières.
Chaque situation étant spécifique, une analyse préalable permet de définir une stratégie adaptée, tant en phase de conformité qu’en cas de contrôle ou de litige.