Promesse de vente immobilière : un engagement à haut risque juridique Depuis la réforme de 2024, toute promesse de vente immobilière doit être établie par un professionnel habilité, à peine de nullité. Mais certains promoteurs contournent cette exigence en rebaptisant leurs avant-contrats. Décryptage d’une pratique dangereuse pour l’acheteur. Par Maître Sofia Bennis — Avocate au...
Introduction En pratique, de nombreux justiciables pensent encore qu’en refusant de recevoir un document d’huissier — ou en demandant à leur entourage de le refuser — ils peuvent éviter une procédure ou en retarder les effets. Cette croyance est non seulement erronée, mais surtout extrêmement risquée. Le droit de la procédure civile, tel qu’il est...
Le décret n° 2-22-1020 du 27 novembre 2025, publié au Bulletin Officiel n°7664 du 11 décembre 2025, est venu préciser les obligations de documentation en matière de prix de transfert, prévues à l’article 214-III du Code Général des Impôts. Ce texte s’inscrit dans le cadre du renforcement des pouvoirs de contrôle, de communication et d’échange...
Le divorce est une procédure juridique, mais aussi une épreuve profondément humaine. À Casablanca, comme dans le reste du Maroc, il peut prendre différentes formes selon la situation des époux et le contexte du conflit. Le Code de la famille prévoit notamment : •le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s’accordent sur le principe...
L’indivision immobilière survient lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, sans division matérielle de leurs droits. Elle est très fréquente après un héritage, mais peut aussi résulter d’un achat commun ou d’un divorce. En pratique, l’indivision fonctionne tant qu’un accord existe. Mais dès qu’un désaccord apparaît — occupation exclusive, refus de vendre, désaccord sur...
L’héritage immobilier est l’une des principales sources de conflits familiaux au Maroc. Lorsqu’un bien est transmis sans organisation préalable, il se retrouve souvent en indivision entre plusieurs héritiers, avec des intérêts parfois divergents. Ces conflits ne portent pas uniquement sur la valeur du bien, mais sur son usage : qui occupe le logement, qui supporte...
Les litiges immobiliers figurent parmi les contentieux les plus fréquents au Maroc. Ils peuvent concerner aussi bien des particuliers que des investisseurs ou des héritiers, et portent souvent sur des biens à forte valeur économique et émotionnelle. Un litige immobilier peut naître de nombreuses situations : contestation de propriété, conflit entre copropriétaires, indivision bloquée, inexécution...
Le télétravail a créé une rupture du cadre de travail classique. C’est une transformation radicale de la nature même du travail et de l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise. Mais si la crise a obligé les organisations à faire preuve d’une grande souplesse pour maintenir leurs activités, les autres maillons de la chaîne...
La loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin officiel du 22 juillet 2021. Adoptée le 8 avril 2021 en Conseil de gouvernement, la loi n°19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance...
Modifiant et complétant l’article 15 du code de la famille en vertu d’un dahir du 14 juillet 2021 portant application de la loi n°21. 65 publié au Journal Officiel du 29 juillet 2021.
